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Loi LOM : ce qui change pour le Transport de Personnes à Mobilité Réduite

Personne à mobilité réduite sur la chaussée

En France, des années durant, des investissements massifs ont été effectués à l’endroit de grandes infrastructures de transport à l’instar des lignes de TGV. Souvent, les mobilité du quotidien n’ont pas bénéficié de la même attention, notamment pour les territoires éloignés des grandes métropoles et les personnes à mobilité réduite. Adoptée le 24 décembre 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) propose de définir un nouveau cap en transformant les politiques publiques de mobilité.

Parmi les ambitions de cette loi, renforcer l’accessibilité des services de transport et encourager leur usage pour les personnes en situation de handicap est un challenge que les Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM) et les opérateurs de mobilité devront adresser. Certaines mesures, même si elles sont encore peu appliquées, promettent de faciliter le déplacement des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) notamment grâce à l’introduction de quelques changements dans le Transport de Personnes à Mobilité Réduite (TPMR).

Un accès facilité aux services de Transport de Personne à Mobilité réduite

Sans remettre en question les conditions d’accès des services de TPMR, la loi veut faciliter leur accès pour mieux partager les ressources entre les différents territoires.

Pour fluidifier les démarches et renforcer la confiance des PMR envers les transports publics, la LOM met fin au passage obligatoire devant une commission locale pour les personnes présentant un handicap à plus de 80% (certifié par une CMI-Invalidité). Déjà appliquée dans quelques territoires comme en Île-de-France, la nouvelle LOM facilite ainsi les processus d’inscription à un tel service.

L’accès aux services de TPMR “ne pourra plus être restreint par une obligation de résidence sur le territoire concerné”. Concrètement, toute personne en droit d’avoir accès à un tel service pourra y avoir accès dans toute la France. Ainsi, le service PAM 75 n’est plus réservé aux “parisiens” comme c’était le cas il y a encore quelques mois, il est désormais ouvert à tous.  Pour les opérateurs, ce sont des économies qui pourront éventuellement être réalisées en augmentant le taux de remplissage de leurs véhicules et en évitant les trajets à vide.

Des tarifs préférentiels pour les aidants et accompagnateurs

Avant la LOM, les PMR devaient s’acquitter de deux titres de transport quand elles se faisaient accompagner.

Pour créer les conditions pour que la mobilité des PMR soit encouragée et afin de limiter leur frais, tout individu accompagnant une personne munie d’une Carte Mobilité Inclusive (CMI) doit désormais pouvoir bénéficier d’une tarification spéciale allant jusqu’à la gratuité. Cette mesure n’exclut aucun type de CMI. Encore aujourd’hui,  cet article n’est pas appliqué rigoureusement sur tout le territoire et un travail de mise à niveau des AOM est attendu pour fin 2021.

Partager les données relatives à l’accessibilité pour mieux accompagner les PMR dans leurs déplacements quotidiens

Gares, stations de métro, équipements à bord des matériels roulants, des investissements ont été réalisés pour améliorer l’accessibilité des services de transports. Ces derniers sont insuffisants et trop étalés dans le temps. Au point que l’on estime qu’en France, 9 personnes sur 10 éprouvent toujours des difficultés dans leurs déplacements quotidiens (APF Handicap). Pour tenter d’adresser cette problématique, la LOM propose de promouvoir l’accès à l’information sur l’accessibilité des lieux et des services de mobilité.

Une mise en commun des données sur l’accessibilité se déroulera à l’échelle nationale jusque fin 2023. L’idée derrière cette mesure est de réunir les conditions nécessaires à une meilleure expérience voyageur pour les PMR.  Par exemple, en alimentant les calculateurs d’itinéraires avec du guidage audio pour créer des parcours utilisateurs intégrés de porte-à-porte. Les données seront partagées à terme sur une plateforme publique. Elles comprendront les : 

  • Données sur l’accessibilité des services de transport publics
  • Données sur l’accessibilité des portions de voiries dans un périmètre de 200 m autour des arrêts de bus, gares, stations de métro.

 

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) compile les promesses pour améliorer le quotidien des PMR. Elle prétend défendre une mobilité solidaire qui passera de facto par des investissements massifs, en particulier dans les standards d’accessibilité. L’implémentation des objectifs décrits dans cet article est confrontée à des volontés politiques d’intensité diverses à l’échelon territorial et la bonne application de la loi devra être suivie de près dans les années à venir.

 

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