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Juridique

Quelles mesures clés pour le Transport à la Demande dans la nouvelle LOM ?

LOM Transport à la Demande

Quelles sont les mesures clés de la LOM à propos du Transport à la DemandeLa Loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (LOM) a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2019. Le texte apporte de nombreuses avancées sur les solutions de mobilité partagée dont le Transport à la Demande. Il acte notamment le passage d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités du quotidien. 8 points clés sont à retenir.

1. Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent plus facilement proposer des services de Transport à la Demande dans leurs offres.

La compétence d’AOM permet désormais d’intervenir dans 6 domaines principaux, pour développer une offre adaptée aux territoires : transport régulier, à la demande, scolaire, mobilités actives, partagées, ainsi que la mobilité solidaire. 

2. Les plans de mobilité remplacent les actuels plans de déplacement urbain (PDU) et prennent en compte le Transport à la Demande.

Les mobilités actives, partagées, la mobilité solidaire ainsi que les enjeux de logistique sont mieux appréhendés dans ces nouveaux plans. Ils s’inscrivent dans des objectifs de lutte contre l’étalement urbain, contre la pollution de l’air et pour la préservation de la biodiversité.

3. Le versement transport devient versement mobilité et inclus le Transport à la Demande.

Ce versement est conditionné à la mise en place de services de transport collectif réguliers. De plus, il est permis de moduler son taux au sein d’un même syndicat mixte selon la densité des territoires.

4. Le Transport à la Demande de Personnes à Mobilité Réduite (TPMR) est facilité.

La mobilité des personnes en situation de handicap sera facilitée, à travers des mesures concrètes qui incluent le TPMR.

5. Le développement du Transport à la Demande est facilité.

L’enjeu est de faire de l’innovation un levier pour répondre aux nombreux besoins de mobilité non satisfaits.

6. Le cadre juridique pour mener des expérimentations autour du Transport à la Demande dans les territoires ruraux est adapté.

Le projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour instaurer des dérogations de niveau législatif. Cette disposition s’inscrit dans la démarche France Expérimentation.

7. Les employeurs peuvent se tourner vers le Transport à la Demande pour faciliter les trajets de leurs salariés dans le cadre des négociations obligatoires à mener dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Ces accords devront préciser la manière dont les employeurs s’engagent pour faciliter les trajets de leurs salariés. Cet accompagnement pourra prendre la forme d’un titre-mobilité, sur le modèle du ticket restaurant.

8. Un forfait mobilité durable est créé : jusqu’à 400€/an pour aller au travail  en Transport à la Demande.

Tous les employeurs privés et publics pourront contribuer aux frais de déplacement domicile-travail en solutions de mobilité partagée de leurs salariés. Ce forfait pourra s’élever jusqu’à 400 €/an en franchise d’impôt et de cotisations sociales. Aussi, il remplacera l’indemnité kilométrique vélo mise en place jusqu’à ce jour, mais dont la mise en œuvre est restée limitée car trop complexe. Ce forfait sera cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, dans une limite de 400€/an (la prise en charge de l’abonnement de transport en commun reste déplafonnée).

 

En savoir plus sur la nouvelle Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)

En savoir plus sur les déplacements domicile-travail

 

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7 points à retenir de la nouvelle LOM

Loi LOM

Entre urgence climatique et évolution des territoires, la question de la mobilité est d’importance. La dernière loi sur le sujet date de 1982 avec la loi d’orientation des transports intérieurs. Or, en 35 ans, les évolutions comportementales, technologiques, politiques et sociétales ont été sans précédent. Face aux enjeux actuels, la ministre des Transports Élisabeth Borne porte la nouvelle LOM, pour Loi d’Orientation des Mobilités. Cette nouvelle réglementation vise à transformer en profondeur le transport et la mobilité. Des changements d’envergure sont prévus, et ils pourraient bien renouveler les habitudes quotidiennes des Français. Focus sur 7 points à en retenir.

1. Les autorités organisatrices de la mobilité

Plus les centres décisionnels sont proches des territoires, plus les stratégies mises en place pour améliorer le transport pourront être concrètes, rapides et adaptées. Pour y parvenir, la loi LOM prévoit de couvrir tout le territoire français par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Elles trouveront leur place parmi les communautés de communes ou les régions, et serviront à mieux coordonner les déplacements locaux. Jusque là, seule une poignée de grandes villes disposaient de ce pouvoir.

2. Le covoiturage subventionné et simplifié

Le covoiturage représente un gain de temps, d’argent et d’énergie, en particulier pour desservir des territoires mal couverts par le train. Pour l’encourager, les collectivités locales pourront créer des subventions afin d’encourager des offres de covoiturage. Elles pourront également aménager et construire des voies réservées au covoiturage et aux véhicules les moins polluants sur la plupart des grands axes (autoroutes et périphériques notamment).

3. L’accompagnement social sur mesure

Le but de cette mesure est d’accompagner les personnes les plus susceptibles d’avoir des difficultés à se déplacer, comme les demandeurs d’emploi, les seniors ou les jeunes. Les collectivités pourront ainsi mettre en œuvre des services de mobilité à caractère social et verser des aides individuelles selon les personnes concernées.

4. Le forfait mobilité durable pour faciliter le transport

La plupart des déplacements se résument au trajet domicile-travail. Pour les faciliter, la loi LOM permet la mise en place d’un forfait mobilité durable allant jusqu’à 400 euros par an en franchise d’impôt et de cotisations sociales pour encourager le recours au covoiturage et l’utilisation du vélo. Ce forfait encourage les employeurs publics et privés à participer au financement des transports pour leurs collaborateurs.

5. Un plan vélo ambitieux

Le vélo concerne 3% des déplacements quotidiens alors que 70% des trajets domicile-travail font moins de 5 kilomètres. Pour encourager les travailleurs à utiliser davantage le vélo, un fonds de 350 millions d’euros est prévu pour aménager des itinéraires cyclables et prendre des mesures contre le vol. Ce plan vélo comprend notamment le développement et l’harmonisation de la cohérence et de la continuité des réseaux cyclables, en particulier dans les endroits les plus dangereux pour les cyclistes.

6. L’équipement des bornes de recharge

Les véhicules électriques représentent une alternative écologique importante en matière de transport, mais ils ne pourront se développer que si des bornes de recharge sont plus facilement accessibles. C’est pourquoi la nouvelle loi les rend obligatoires dans tous les parkings de plus de dix places, au sein des bâtiments neufs ou rénovés, ainsi que dans tous les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels d’ici 2025.

7. Des zones à faibles émissions

Sans surprise, la qualité de l’air est loin d’être optimale dans les grandes villes. Pour y remédier, les espaces métropolitains de plus de 100 000 habitants pourront créer et déployer des zones à faibles émissions. Elles permettront de réduire, voire d’interdire, la circulation des véhicules polluants à certaines heures au sein de périmètres géographiques limités. Ce sont les collectivités qui décideront elles-mêmes des modalités qu’elles souhaiteront mettre en place. Pour le moment, 15 territoires se sont engagés à créer des zones à faibles émissions d’ici 2020 : Aix Marseille, Clermont-Ferrand, Paris et le Grand Paris, Grand Lyon, Grenoble, Montpellier, Nice, Rouen, Saint-Étienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Fort-de-France et Grand Reims.

La loi d’orientation des mobilités constitue une boîte à outils qui vise à faire évoluer le cadre juridique existant en matière de transports. Les collectivités pourront ainsi s’engager sur une transformation profonde des politiques publiques et des nouvelles mobilités, avec une priorité donnée à l’amélioration des transports du quotidien, pour tous les citoyens et dans tous les territoires. Elle contribue à définir les grandes tendances et les enjeux de la mobilité urbaine pour faire du transport de demain un axe structurant qui soit plus pratique, plus efficace et plus respectueux de l’environnement.

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