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Juridique

7 points à retenir de la loi LOM

Entre urgence climatique et évolution des territoires, la question de la mobilité est d’importance. La dernière loi sur le sujet date de 1982 avec la loi d’orientation des transports intérieurs. Or, en 35 ans, les évolutions comportementales, technologiques, politiques et sociétales ont été sans précédent. Face aux enjeux actuels, la ministre des Transports Élisabeth Borne porte la loi LOM, pour Loi d’Orientation des Mobilités. Cette nouvelle réglementation vise à transformer en profondeur le transport et la mobilité. Des changements d’envergure sont prévus, et ils pourraient bien renouveler les habitudes quotidiennes des Français. Focus sur 7 points à en retenir.

Les autorités organisatrices de la mobilité

Plus les centres décisionnels sont proches des territoires, plus les stratégies mises en place pour améliorer le transport pourront être concrètes, rapides et adaptées. Pour y parvenir, la loi LOM prévoit de couvrir tout le territoire français par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Elles trouveront leur place parmi les communautés de communes ou les régions, et serviront à mieux coordonner les déplacements locaux. Jusque là, seule une poignée de grandes villes disposaient de ce pouvoir.

Le covoiturage subventionné et simplifié

Le covoiturage représente un gain de temps, d’argent et d’énergie, en particulier pour desservir des territoires mal couverts par le train. Pour l’encourager, les collectivités locales pourront créer des subventions afin d’encourager des offres de covoiturage. Elles pourront également aménager et construire des voies réservées au covoiturage et aux véhicules les moins polluants sur la plupart des grands axes (autoroutes et périphériques notamment).

L’accompagnement social sur mesure

Le but de cette mesure est d’accompagner les personnes les plus susceptibles d’avoir des difficultés à se déplacer, comme les demandeurs d’emploi, les seniors ou les jeunes. Les collectivités pourront ainsi mettre en œuvre des services de mobilité à caractère social et verser des aides individuelles selon les personnes concernées.

Le forfait mobilité durable pour faciliter le transport

La plupart des déplacements se résument au trajet domicile-travail. Pour les faciliter, la loi LOM permet la mise en place d’un forfait mobilité durable allant jusqu’à 400 euros par an en franchise d’impôt et de cotisations sociales pour encourager le recours au covoiturage et l’utilisation du vélo. Ce forfait encourage les employeurs publics et privés à participer au financement des transports pour leurs collaborateurs.

Un plan vélo ambitieux

Le vélo concerne 3% des déplacements quotidiens alors que 70% des trajets domicile-travail font moins de 5 kilomètres. Pour encourager les travailleurs à utiliser davantage le vélo, un fonds de 350 millions d’euros est prévu pour aménager des itinéraires cyclables et prendre des mesures contre le vol. Ce plan vélo comprend notamment le développement et l’harmonisation de la cohérence et de la continuité des réseaux cyclables, en particulier dans les endroits les plus dangereux pour les cyclistes.

L’équipement des bornes de recharge

Les véhicules électriques représentent une alternative écologique importante en matière de transport, mais ils ne pourront se développer que si des bornes de recharge sont plus facilement accessibles. C’est pourquoi la nouvelle loi les rend obligatoires dans tous les parkings de plus de dix places, au sein des bâtiments neufs ou rénovés, ainsi que dans tous les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels d’ici 2025.

Des zones à faibles émissions

Sans surprise, la qualité de l’air est loin d’être optimale dans les grandes villes. Pour y remédier, les espaces métropolitains de plus de 100 000 habitants pourront créer et déployer des zones à faibles émissions. Elles permettront de réduire, voire d’interdire, la circulation des véhicules polluants à certaines heures au sein de périmètres géographiques limités. Ce sont les collectivités qui décideront elles-mêmes des modalités qu’elles souhaiteront mettre en place. Pour le moment, 15 territoires se sont engagés à créer des zones à faibles émissions d’ici 2020 : Aix Marseille, Clermont-Ferrand, Paris et le Grand Paris, Grand Lyon, Grenoble, Montpellier, Nice, Rouen, Saint-Étienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Fort-de-France et Grand Reims.

La loi d’orientation des mobilités constitue une boîte à outils qui vise à faire évoluer le cadre juridique existant en matière de transports. Les collectivités pourront ainsi s’engager sur une transformation profonde des politiques publiques et des nouvelles mobilités, avec une priorité donnée à l’amélioration des transports du quotidien, pour tous les citoyens et dans tous les territoires. Elle contribue à définir les grandes tendances et les enjeux de la mobilité urbaine pour faire du transport de demain un axe structurant qui soit plus pratique, plus efficace et plus respectueux de l’environnement.

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